Votes par projet de loi
Oppositions par projet de loi
Rejets par parti politique

Cliquez  ci-dessous le détail des votes des parlementaires pour chaque projet de loi, session législative 2009-2010

Vote des parlementaires 2009 2010

La Chambre des Députés, est composée de 60 députés (Révision du 20 décembre 1988) qui sont élus pour 5 ans (Révision du 27 juillet 1956) sur la base du suffrage universel au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral (modèle de Hagenbach-Bischoff). Les députés votent sans en référer à leurs commettants, le mandat impératif est donc banni par la Constitution. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de certains postes de fonctionnaires (magistrat, militaire de carrière, etc.). Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat qui leur est confié et leurs fonctions. Depuis 1984, le mandat de parlementaire national est incompatible avec celui de député européen. Le député qui a été appelé au Gouvernement et qui quitte ses fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier suppléant sur la liste sur laquelle il a été élu. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription est faite dans l’ordre des voix obtenues aux élections. Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet. A leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat.» Ce serment est prêté en séance publique, devant le président de la Chambre. Selon l’article  68 de la Constitution luxembourgeoise  «Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions mais depuis la révision du 1er juin 2006 selon l’article 69, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. L’arrestation d’un député pendant la durée de la session est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à l’autorisation préalable de la Chambre. L’autorisation du Parlement n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.  

La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire à l’époque fixée par le règlement (d’octobre à juillet). Toute session est ouverte et close par le Grand-Duc en personne. Le Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement mais à la demande d’un tiers des députés. Le Grand-duc peut dissoudre le Parlement. Il est alors procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. Les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions  déterminées par son règlement. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La Chambre ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.  

La Chambre des Députés vote sur l’ensemble de la loi. Ce vote intervient toujours par appel nominal. A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi. Le vote par procuration est admis (un au maximum). Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre, d’accord avec le Conseil d’Etat, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. – Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.  

Chaque année, le Parlement luxembourgeois arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l’Etat doivent être portées au budget. Ses membres possèdent un droit d’initiative Parlementaire qui s’exerce par la présentation de propositions de loi, mais qui demeure modérément utilisé. La Chambre possède le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Elle ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre. En juillet 2003, Le Luxembourg s’est pourvu d’un médiateur. Sa fonction est de recevoir les réclamations des citoyens concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat et des communes, ainsi que des établissements publics, à l’exclusion de leurs activités industrielles, financières et commerciales.   

Le Président peut faire procéder à la discussion des points figurant à l’ordre du jour, quel que soit le nombre des députés se trouvant réunis. Aucune décision ne peut cependant être prise sans que la majorité des députés ne se trouve réunie, à l’exception de l’assentiment demandé par le Président quant à l’ordre du jour.  La discussion des projets de loi et propositions de loi se fait après la présentation du rapport de la commission concernée Il ya une discussion générale portant sur les principes et une discussion des articles. L’avis du Conseil d’Etat est communiqué aux commissions et, sur cet avis, les commissions arrêtent définitivement les conclusions de leur rapport. Art. 70.- (1) Lorsque, dans les cas prévus par l’art. 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, une proposition ou un projet de loi aura été discuté sans que l’avis du Conseil d’Etat soit disponible, l’avis de ce corps devra être communiqué à la Chambre avant le vote sur l’ensemble de la proposition ou du projet de loi. Si la Chambre des Députés a procédé au vote article par article conformément à l’article 65 de la Constitution, sans pouvoir procéder au vote sur l’ensemble de la loi du fait qu’une proposition ou un projet de loi aura subi, par l’adoption d’amendements ou le rejet d’articles, des modifications sur lesquelles le Conseil d’Etat n’aura pas été entendu, celui-ci rend son avis sur les dispositions votées par la Chambre dans un délai de trois mois au plus tard à partir de la date de la communication des dispositions au Conseil d’Etat. Faute d’avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l’ensemble du projet de loi ou de la proposition de loi. Le vote sur l’ensemble des projets ou propositions de loi a lieu par appel nominal et à haute voix. 

Des amendements peuvent être faits en commission par un membre et en séance s’il n’est appuyé par cinq membres au moins. Les amendements sont rédigés par écrit et remis au Président. Ils sont distribués aux membres de la Chambre. (2) Si la Chambre décide qu’il y a lieu de renvoyer l’amendement au Conseil d’Etat ou à une commission, elle peut suspendre la délibération.  Dans le cas ou un projet de loi ou une proposition a été adopté sans modification et lorsqu’il n’a été fait aucune observation importante, et sans rapport de la Commission, à la demande de celle-ci la Conférence des Présidents peut portée à l’ordre du jour avec la mention « sans débats » ledit projet ou ladite proposition. 

Pour tout projet de loi ou proposition de loi, il est procédé à un second vote réglementaire dans le cas où des dispositions sont nouvellement introduites au projet dans le cours des débats ; des amendements sont adoptés; des dispositions premières sont rejetées; des articles ont modifiés de quelque manière que ce soit; des dispositions qui auraient été admises avant que le Conseil d’Etat n’est donné son avis, à moins que la Chambre, d’accord avec le Conseil d’Etat, siégeant en séance publique, n’en décide autrement.

Mais lorsque la Chambre ou le Conseil d’Etat aura décidé qu’il y a lieu à second vote, il intervient moins trois mois après le premier vote. Dans tous les cas où la Chambre se sera prononcée en faveur de la dispense du second vote, la décision du Conseil d’Etat concernant la dispense du second vote sera communiquée à la Chambre. 

Au début de chaque session parlementaire, le Parlement procède à l’élection du Bureau, composé d’un Président, de trois vice-présidents et de sept membres au plus à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Dans le cas d’égalité de suffrages, la nomination se fait par tirage au sort. Le Secrétaire général de la Chambre des Députés fait partie du Bureau, sans toutefois pouvoir participer aux votes. Le Bureau représente la Chambre sur le plan national et international. Il décide de la composition des délégations, sauf en ce qui concerne celles aux assemblées internationales. Il règle les questions financières et d’organisation concernant les députés, le Parlement et ses organes, à l’exception de l’ordre du jour de la Chambre qui est de la compétence de la Conférence des Présidents. 

Le Président de la Chambre des Députés a pour fonction de maintenir l’ordre dans l’assemblée, de faire observer le Règlement, de juger de la recevabilité en la forme des textes, des motions et autres propositions, d’accorder la parole, de poser les questions et de les mettre aux voix, d’annoncer le résultat des votes et des scrutins, de prononcer les décisions de la Chambre. Il ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener; s’il veut discuter, il se fait remplacer à la présidence. Le Président donne connaissance à la Chambre des messages, lettres et autres envois qui la concernent, à l’exception des écrits anonymes. Les vice-présidents exercent les mêmes attributions que le Président, lorsqu’ils le remplacent. 

Au sein du Parlement, les députés peuvent se constituer en groupes politiques. Ils doivent comprendre au moins cinq membres quelque soit la circonscription d’origine. Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément de ce groupe. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés aux groupes dans les commissions. Les députés qui ne font pas partie d’un groupe politique et ceux qui ne sont pas apparentés peuvent former un groupe technique avec un minimum de cinq députés sans qu’une cohésion politique et/ou idéologique soir requise. Ils désignent un coordonnateur qui aura le même statut que les présidents des groupes politiques. Le Parlement met à leur disposition des locaux, ainsi que des crédits de fonctionnement calculés sur la base de leur représentation proportionnelle à la Chambre. Sur présentation des pièces justificatives, les groupes politiques et techniques ont encore droit au remboursement, jusqu’à un montant à déterminer par le Bureau de la Chambre, des frais relatifs à l’engagement de personnel. 

Avec le Président de la Chambre des Députés, les présidents des groupes parlementaires et techniques, constituent la Conférence des Présidents qui a pour mission de décider des questions relatives à l’organisation des travaux de la Chambre et de proposer l’ordre du jour de la Chambre. 

Des députés peuvent se regrouper en sensibilités politiques s’ils n’atteignent pas le nombre requis de 5 députés. Ils pourront disposer de certains moyens administratifs, financiers et techniques mais n’auront pas de représentants au sein de la Conférence des Présidents.

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Veuillez trouver ci-joint le comportement législatif de chaque député
démocrate (cliquez sur le graphique pour agrandir)

	Comportement législatif général	Comportement législatif par thèmes	Positionnement smartvote
Président
Gibéryen Gast			Gibéryen smartvote
Membres
Colombera Jean			Colombera smartvote
Henckes Jacques-Yves			Henckes smartvote
Kartheiser Fernand			Kartheiser smartvote

Veuillez trouver ci-joint le comportement législatif de chaque député chrétien social (cliquez sur le graphique pour agrandir)

	Comportement législatif général	Comportement législatif par thèmes	Positionnement smartvote
Président
Thiel Lucien (décédé)			Thiel smartvote
Schiltz Jean-Louis (démissionaire)			Non présent
Membres
Adehm Diane		Nouvelle élue	Non présente
Andrich-Duval Sylvie			Non présente
Arendt épouse Kemp Nancy			Non présente
Boden Fernand			Non présent
Clement Lucien			Non présent
Doerner Christine			Non présent
Eicher Emile			Eicher smartvote
Eischen Félix			Non présent
Frank Marie-Josée			Franck smartvote
Gloden Léon			Gloden smartvote
Haupert Norbert			Haupert smartvote
Kaes Ali			Kaes smartvote
Lies Marc			Non présent
Majerus Mil (décédé)			Majerus smartvote
Mergen Martine			Mergen smartvote
Meyers Paul-Henri			Non présent
Mosar Laurent			Mosar smartvote
Oberweis Marcel			Non présent
Roth Gilles			Non présent
Schaaf Jean-Paul			Schaaf smartvote
Spautz Marc			Spautz smartvote
Weber Robert			Non présent
Weiler Lucien			Non présent
Weydert Raymond			Weydert smartvote
Wolter Michel			Wolter smartvote

Veuillez trouver ci-dessous le comportement législatif de chaque député démocrate (cliquez sur le graphique pour agrandir).

	Comportement législatif général	Comportement législatif par thèmes	Positionnement smartvote
Président
Bettel Xavier			Bettel smartvote
Membres
Bauler André			Bauler smartvote
Berger Eugène			Berger smartvote
Brasseur Anne			Brasseur smartvote
Etgen Fernand			Etgen smartvote
Helminger Paul			Helminger smartvote
Meisch Claude			Non présent
Polfer Lydie			Non présente
Wagner Carlo			Non présent

Veuillez trouver ci-joint le comportement législatif de chaque député socialiste (cliquez sur le graphique pour agrandir).

	Comportement législatif général	Comportement législatif par thèmes	Positionnement smartvote
Président
Lux Lucien			Lux smartvote
Membres
Angel Marc			Angel smartvote
Bodry Alex			Bodry smartvote
Dall’Agnol Claudia			Dall’Agnol smartvote
Diederich Fernand			Non présent
Err Lydie			Non présente
Fayot Ben			Fayot smartvote
Haagen Claude			Non présent
Klein Jean-Pierre			Non présent
Mutsch Lydia			Non présente
Negri Roger			Negri smartvote
Scheuer Ben			Scheuer smartvote
Spautz Vera			Non présente

 Veuillez trouver ci-joint le comportement législatif de chaque député écologiste (cliquez sur le graphique pour agrandir).

	Comportement législatif général	Comportement législatif par thèmes	Positionnement smartvote
Président
Bausch François			Bausch smarvote
Membres
Adam Claude			Adam smartvote
Braz Félix			Non présent
Gira Camille			Gira smartvote
Huss Jean			Non présent
Kox Henri			Kox smartvote
Loschetter Viviane			Non présente

Veuillez trouver ci-joint le comportement législatif de chaque député
gauchiste:

	Comportement législatif général	Comportement législatif par thèmes	Positionnement smartvote
Hoffmann André			Hoffmann smartvote